Récupération des eaux de pluie

Le crédit d'impôts pour la récupération d'eau

La loi sur l'eau a étendu le dispositif de réduction fiscale pour les mécanismes de récupération des eaux de pluie.

Détail des mesures de référence

L'article 49 de la loi sur l'eau et les milieux aquatiques (n° 2006-1772 du 30 décembre 2006) a étendu le champ d'application du crédit d'impôt pour dépenses d'équipement de l'habitation principale au coût des équipements de récupération et de traitement des eaux pluviales.

Ces nouvelles dispositions s'appliquent aux dépenses payées entre le 1er janvier 2007 et le 31 décembre 2009 au titre de l'acquisition ou de l'installation d'équipements de récupération des eaux de pluie, dont la liste a été fixée par arrêté conjoint des ministres de l'écologie, du logement, du budget et de la santé.

Les dépenses d'acquisition des équipements, matériaux ou appareils ouvrent droit au crédit d'impôt sur le revenu, quelle que soit leur nature, à condition qu'ils soient fournis et installés par une même entreprise et donnent lieu à l'établissement d'une facture.